Applicables à toute commande passée auprès de OCT-PRO.
Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OCT-PRO et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant commande de prestations de marquage publicitaire et textile : flocage, broderie, impression DTF, sérigraphie, enseignes, signalétique, impression grand format et objets publicitaires.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable de OCT-PRO. Ces CGV s'appliquent aussi bien aux clients professionnels (entreprises, artisans, associations) qu'aux particuliers, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chaque catégorie ci-dessous.
OCT-PRO
Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
Titulaire : Crone Antoine
Adresse : 29 rue de la Forêt, 57530 Bazoncourt – France
Téléphone : 06 08 65 11 91
E-mail : contact@oct-pro.com
SIREN : 925 265 415 · SIRET : 925 265 415 00016
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des éléments transmis par le Client (visuel, quantités, technique souhaitée, délai). OCT-PRO s'engage à répondre sous 24h ouvrées.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (validation par e-mail, signature, ou paiement de l'acompte demandé), et après validation du bon à tirer (BAT) lorsque celui-ci est requis.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (visuel, quantité, technique) peut entraîner une révision du prix et du délai, communiquée avant confirmation.
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est précisée sur le devis et la facture conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de règlement (acompte à la commande, solde à la livraison ou au retrait, paiement intégral selon le montant) sont précisées sur chaque devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Les délais de production dépendent de la technique choisie et des quantités commandées. Ils sont communiqués au moment du devis et rappelés lors de la confirmation de commande. Ces délais courent à compter de la réception du bon à tirer validé et, le cas échéant, de l'acompte demandé.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict, sauf mention expresse contraire sur le devis. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf en cas de délai expressément qualifié de "ferme" par écrit.
Les commandes peuvent être retirées directement à l'atelier de OCT-PRO à Metz (Bazoncourt, 57) ou expédiées dans toute la France par transporteur. Les frais et modalités d'expédition sont précisés sur le devis.
Le Client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur et de OCT-PRO dans les délais légaux. Le transfert des risques s'opère à la remise de la marchandise au Client ou au transporteur.
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble des prestations proposées par OCT-PRO (flocage, broderie, impression, marquage à un logo ou visuel fourni par le Client) constituant des biens personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée, y compris pour les clients particuliers.
Le Client est informé de cette exclusion avant toute validation de commande.
Les prestations de OCT-PRO bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions de droit commun.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais entretien (lavage non conforme aux préconisations transmises), une utilisation anormale du produit, ou une intervention d'un tiers non autorisé par OCT-PRO sur le marquage.
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (marque, logo, visuel, typographie) nécessaires à la réalisation de sa commande et qu'il autorise OCT-PRO à les reproduire dans ce cadre. Le Client est seul responsable en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
OCT-PRO se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illicite, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.
Sauf opposition écrite du Client, OCT-PRO peut photographier les réalisations et les utiliser à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio), sans que cela ne confère de droit sur les marques ou logos du Client.
OCT-PRO conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison ou le retrait, conformément à l'article 6.
La responsabilité de OCT-PRO ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait du Client (informations erronées, fichier de mauvaise qualité, absence de réponse pour validation du BAT), au fait insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité de OCT-PRO est limitée au montant de la commande concernée.
OCT-PRO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Conformément aux articles L616-1 et L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec OCT-PRO, après démarche écrite préalable auprès de OCT-PRO.
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de OCT-PRO seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
OCT-PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande en cours :
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